Si les
plafonds des loyers
sont contraignants, notamment en région
parisienne, ils sont cependant garantis
:
- Les allocations logement peuvent
vous être directement
versées.
- Des garanties contre les impayés
peuvent être mises en place (maximum
9 mois de garanties pour un bail de
3 ans)
Les ressources de vos locataires :
Avant 2003, la loi Besson plafonne les
ressources
Après 2003, absence de plafond
avec l’aménagement de Robien
Voici un exemple des plafonds de ressources
des locataires dans le dispositif Besson.
Dans le neuf comme l’ancien, les
montants sont les mêmes.
Plafond de ressources pour des baux
signés en 2002
Le
foyer du locataire |
Ile-de-France
|
Province |
1
Personne |
19.058 € |
15.911 € |
Couple
marié |
31.321 € |
24.362 € |
1Personne
ou couple marié avec une
personne à charge |
37.620 € |
29.167 € |
1
Personne ou couple marié
avec deux personnes à charge |
44.910 € |
35.299 € |
1
Personne ou couple marié
avec trois personnes à
charge |
53.197 € |
41.431 € |
1
Personne ou couple marié
ayant quatre personnes à
charge |
59.824 € |
46.734 € |
Valorisation
par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième |
+ 6.796 € |
+ 5.305 €
|
Avec la
loi Robien, il n’y a plus de plafond
de ressources des locataires.
Moins de contraintes pour les ressources
permettent de relancer le marché
de la location et d’inciter les
investisseurs à acheter.
