La superficie réglementée

Pour bénéficier du dispositif Besson, il faut ajouter (dans la limite de 8 m²) à la surface habitable du bien, la moitié de la superficie des annexes qui devront faire au moins 1m80 de hauteur et être utilisée exclusivement par le locataire.

Le dispositif Besson/Robien et louer à un membre de sa famille.

Auparavant, louer à un membre de sa famille vous excluait du dispositif Besson.
Aujourd’hui avec l’aménagement Robien, si vous louez à votre famille, l’amortissement prévu par la loi Besson sera gelé.
Dès que vous louerez à une personne n’appartenant pas à votre famille, ce dispositif sera de nouveau actif.

Formalités.

Lors de l’achat d’un logement, neuf pour entrer dans le cadre de l’amortissement, il vous faudra remplir un formulaire des impôts : Déclaration 2044 spéciale et l’imprimé 2044 EB.

La déclaration 2044 spéciale
Il faut joindre à votre déclaration de revenus ce formulaire où vous devrez reporter que vous bénéficiez de l’amortissement Robien.
Il faudra joindre une copie du bail, un tableau d’amortissement et une lettre d’engagement (imprimé 2044 EB), indiquant que vous louerez pour 9 ans.

Ces documents sont disponibles, ainsi que les renseignements, sur le site du Ministère de l’économie des finances et de l’industrie.