La loi Besson ou dispositif Besson date de 1999. C’est un mécanisme d’amortissement qui concerne un investissement à but locatif.

A la base, il s’agit pour le gouvernement de favoriser la création d’un parc locatif qualitatif se situant à mi chemin du secteur social et du secteur libre.

Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions en signant des conventions avec l’Etat.

La loi Robien, depuis 2003, a permis d’aménager la loi Besson pour qu’elle s’adapte à la réalité du marché locatif.

Ainsi l’aménagement concerne :

- L’augmentation du plafond des loyers

- La suppression du plafond des ressources du locataire

- La délimitation simplifiée des zones permettant de définir le plafond des loyers.

Pour qui ?

La loi Besson s’adresse uniquement aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement, en vue de le louer. Ce logement doit constituer la résidence principale du locataire.