Chaque année les entreprises de plus de 10 salariés doivent accorder 0.45% des salaires versés l’année précédente pour les financements des logements de leurs employés.
Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes, vous cotisez forcément pour le 1% patronal, il apparaît sur votre fiche de paie. Puisque vous cotisez, vous pouvez demander à profiter de cet avantage que représente le 1% patronal.

Vous pouvez bénéficier du 1% patronal dans la limite des fonds disponibles.

L’employeur décide avec le 1% patronal de proposer :
- des locations à taux préférentiels
- ou des prêts au taux de 1.5% environ (hors assurance).
L’employeur peut décider par exemple de répartir ses fonds destinés au 1% uniquement dans la location ou uniquement dans le prêt.
Le montant de la contribution fixé annuellement est limité et il peut arriver que les fonds soient déjà utilisés quand vous faites la demande. Vous ne pourrez pas bénéficier dans ce cas du 1% patronal que ce soit pour la location ou pour le prêt.

Le montant du 1% patronal est limité (16 770 €) et son obtention ne nécessite pas de condition de ressources.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier du 1% patronal il faut vous adressez à votre employeur ou à l’organisme qui perçoit les cotisations de l’entreprise (OCIL, APEC, GIPEC, GIC…)