Plafond des loyers avec le dispositif Lienemann en 2005

Les plafonds sont exprimés pour un mois de loyer et par m².

	Montant des loyers par mois et par m²
Zone A	8.85 €
Zone B	5.01 €
Zone C	4.48 €

Si vous bénéficiez du dispositif Lienemann, vous ne pourrez le cumuler avec d’autres dispositifs.

La loi Lienemann à partir du 1er janvier 2005

A partir de cette date, la loi Lienemann concernera uniquement les logements pour lesquels des baux auront été signés entre le 1er avril 2002 et le 31 décembre 2004.
Une fois la période de location de 3 ans passée et en cours au 1er janvier 2005,

la déduction de 60 % de la loi Lienemann passera à 40 %
puis à 26 % avec les revenus 2006 déclarés en 2007.

Les plafonds des loyers et les conditions de ressources du dispositif Lienemann ne changent pas et ce même si le locataire change.