A partir du 01/01/2006 les droits s'élèveront à 5.09% du prix de vente au lieu de 4.89%
3.60% de droit départemental
+ 1.20% de taxe communale
+ 0.09% de frais d'assiette et de recouvrement
+ 0.2% pour l'Etat à partir du 01/01/2006.
Ajoutez à ces taxes 0.10% du prix de vente pour régler le salaire du conservateur des hypothèques et pour les droits de timbres.

On entend par logement neuf un logement en construction ou pas encore construit (sur plan), ou encore un logement achevé depuis moins de 5 ans et qui n’a pas fait l’objet d’une première mutation.

L’achat du neuf sera soumis à la :

TVA immobilière soit 19.6%.
Taxe de publicité soit 0.6% du prix de vente hors taxe, il faudra ajouter 2.5% du montant de la taxe de publicité en prélèvement d’Etat.