Conditions
Générales
Les présentes conditions
générales ont pour
objet de définir les conditions
dans lesquelles MIXAD,
Société Anonyme au
capital de 83 289 Euros, dont le
siège social est sis au 15
rue Bienvenue, 22300 Lannion,
met a disposition de l'utilisateur
un service de consultation et de
dépot d'annonces (le 'Service').
Ces conditions Générales
sont éventuellement complétées
par des conditions propres à
certaines rubriques.
Article 1 : Acceptation des Conditions
Générales
Le Service est proposé à
l'internaute, sous réserve
de son acceptation des présentes
Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et
reconnaît, en conséquence,
avoir lu les présentes Conditions
Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service
entraîne l'acceptation pure
et simple des présentes Conditions
Générales.
Le Service est exclusivement réservé
aux personnes juridiquement capables
de souscrire des contrats en droit
français.
MIXAD se réserve la possibilité
de modifier en tout ou partie et
à tout moment les présentes
Conditions Générales.
Il appartient en conséquence
à l'utilisateur de se référer
régulièrement à
la dernière version des Conditions
Générales disponible
en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé
accepter cette dernière version
à chaque nouvelle connexion
au Service.
En cas de non respect par l'internaute
des présentes Conditions
Générales, MIXAD se
réserve le droit de lui refuser
l'accès à ce Service.
Article 2 : Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur
de déposer des petites annonces
payantes qui seront mises en ligne
sur les sites partenaires de MIXAD,
et sous réserve des accords
en cours.
Le Service permet la consultation
gratuite des annonces, pour tous
les utilisateurs, sous réserves
d'éventuelles restrictions
précisées dans les
conditions propre à chaque
rubrique.
Article 3 : Dépôt des
annonces
3.1. Les annonces sont rédigées
par les utilisateurs du Service.
Pour éviter toute contestation
tardive, MIXAD invite l'utilisateur
à vérifier son annonce
dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer
une annonce en remplissant et validant
un formulaire mis en ligne sur le
site. La confirmation et l'envoi
du formulaire entraîne sa
prise en compte immédiatement.
3.3. MIXAD commercialise des 'Forfaits
Pro' , permettant de diffuser un
nombre important d'annonces. Ces
forfaits sont réservés
aux professionnels et ne peuvent
en aucun cas servir à revendre
les annonces à l'unité.
3.4. Les annonces déposées
étant prises en compte dès
validation du formulaire, l'utilisateur
ne bénéficie d'aucun
droit de rétractation.
3.5. La durée de mise en
ligne des annonces dépend
du tarif et des options choisis
par l'utilisateur.
3.6. Pendant toute la durée
de mise en ligne de son annonce,
l'utilisateur peut la modifier (hors
changement de catégorie)
ou la supprimer, directement sur
le site. Toute suppression est définitive.
Article 4 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment
à ce que les informations
qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs,
les droits des brevets, les droits
des marques, les secrets de fabrication,
les autres droits de propriété
intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement
(y compris, et sans limitation,
ceux régissant le contrôle
des exportations, la protection
des consommateurs, la concurrence
déloyale, les pratiques discriminatoires
ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes
ou calomnieuses
Article 5 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont
éditées et mises en
ligne sous la seule responsabilité
de leurs auteurs respectifs.
MIXAD décline toute responsabilité
quant à l'exactitude de ces
annonces. Les textes des annonces
paraissent sous la responsabilité
de l'utilisateur. MIXAD n'est que
le support des petites annonces
déposées. L'internaute
s'engage donc à indemniser
MIXAD de tout préjudice qu'il
subirait de ce chef et garantit
MIXAD contre toute action fondée
sur ces insertions.
Il est précisé que
MIXAD n'intervient en aucun cas
dans les transactions entre acheteurs
et vendeurs.
MIXAD n'assume aucune responsabilité
sur la qualité, la sûreté,
la licéité des articles
répertoriés, la véracité
ou l'exactitude dans les annonces
mises en ligne, la capacité
des vendeurs à vendre lesdits
biens ou services ni la capacité
des acheteurs à payer lesdits
biens ou services.
Nonobstant ce qui précède,
MIXAD se réserve le droit
de refuser purement et simplement,
sans devoir en préciser les
motifs, une annonce dont la nature,
le texte ou la présentation
apparaîtraient comme contraires
à ses intérêts
moraux ou commerciaux, sans autre
obligation que de rembourser des
sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à
garantir, indemniser et dédommager
MIXAD de tout dommage, perte, manque
à gagner, plainte, responsabilité
et frais que pourrait subir MIXAD
si sa responsabilité se trouvait
engagée par un tiers, du
fait d'une action ou d'une plainte,
émanant d'un tiers, consécutive
au dépôt d'une petite
annonce en violation des règles
contenues dans les présentes
Conditions Générales.
L' internaute autorise MIXAD à
divulguer tout ou partie du contenu
émis dans le cadre de son
utilisation du Service.
Article 6 : Limitation de Responsabilité
MIXAD emploiera ses meilleurs efforts
pour maintenir le service Petites
Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation
de moyens et MIXAD n'offre aucune
garantie que le fonctionnement ininterrompu
et/ou la continuité du service
pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité
de MIXAD ne pourra pas être
recherchée en cas de défauts
qui pourront exister ou de dommages
(coûts, perte de profits,
perte de données ou dommages
directs ou indirects) qui pourront
naître de l'utilisation du
Service par l'utilisateur, ou de
l'impossibilité d'y avoir
accès.
La responsabilité de MIXAD
ne saurait être engagée,
directement ou indirectement, dans
les transactions qui obéissent
aux règles générales
du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 7 : Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une
annonce est défini sur le
site, dans la rubrique Tarif.
Une facture ou une note sera adressé
automatiquement à tout utilisateur
après réception du
paiement.
- Le paiement par carte bancaire
s'effectue via le service d'OGONE
et du Crédit Mutuel suivant
un processus sécurisé
(norme SSL).
Ainsi MIXAD n'a pas connaissance
des informations bancaires des utilisateurs.
- Le paiement par chèque
compensable en France est accepté.
Le règlement doit être
adressé a MIXAD - Service
Payant , 15 rue Bienvenue , 22300
Lannion en précisant le numéro
de facture.
- Le paiement par virement est accepté.
Le paiement doit etre remis sur
le compte de MIXAD (RIB : 15589
22846 03723092040 30), en précisant
le numéro de facture sur
le motif du virement.
MIXAD validera l'annonce dès
réception du règlement
et l'utilisateur en recevra une
confirmation par mail.
Article 8 : Données personnelles
Conformément à l'article
26 de la loi " Informatiques
et Libertés ", l'utilisateur
est informé que les informations
nominatives recueillies dans le
cadre du service sont nécessaires
pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un
droit d'accès, de modification,
de suppression et d'opposition a
la cession de ses données,
qu'il peut exercer
en envoyant un courrier à
MIXAD – 15 rue F. Bienvenue
– 22300 Lannion ou par courrier
électronique à : information-mixad@mixad.com.
Article 9 : Dispositions diverses
Les annonceurs s'engagent à
supprimer directement leur annonce
ou à prévenir immédiatement
MIXAD qui la supprimera dès
que l'annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce,
l'internaute peut la modifier en
ligne.
Pour les annonces à durée
illimitée, les annonceurs
recevront à intervalle régulier
des mails leurs permettant de prolonger
gratuitement leur annonce.
En l'absence de réponse à
3 messages consécutifs leur
annonce sera retirée.
Toute réclamation ou contestation
doit être transmise par écrit
à l'adresse suivante :
MIXAD – 15 Rue F Bienvenue,
22300 LANNION.
Le présent contrat est
soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son
interprétation ou sur l'exécution
de l'une quelconque de ses stipulations
et à défaut d'accord
amiable entre les parties, les
tribunaux de Paris ou Guingamp
seront seuls compétents.
