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 Posté le: Ven Juin 30, 2006 7:50 pm Sujet du message: Les modalités du prêt conventionné |
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Surface et habitabilité :
Des normes de surface minimale habitable devront être respectées pour l’acquisition ou l’agrandissement de logements anciens :
Nombre de personnes au foyer Surface habitable minimale
1 personne 9 m²
2 personnes 16 m²
Par personne supplémentaire 9 m²
Les travaux d’agrandissement doivent donner une extension minimale de 14 m² de surface habitable.
Les normes de surface sont supprimées dans le logement neuf. |
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