FORUM CREDIT IMMOBILIER

[degouje]

Bonjour nous avons signé le 4 juin dernier un compromis de vente avec une vendeuse qui est en procédure de divorce et qui est seule propriétaire du bien (elle a eu une donation de ses parents). Deux jours plus tard, l'agent immobilier nous informe qu'il ne peut pas nous envoyer le compromis de vente par recommandé car la procédure de divorce de la vendeuse pourrait empecher la vente, d'autant plus que le mari habite toujours la maison avec leur fils. Et nous demande de nous rétracter. Est-il vrai que la vente peut être nulle à cause de la procédure de divorce meme si la vendeuse est seule propriétaire. Nous avons refusé de nous rétracter. Pouvons-nous forcer la vente ou bien demander des dommages et intérets?? Merci.
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azd

[ki]

Bonjour,



Il faudrait savoir si l’épouse qui est propriétaire du bien es en communauté légale ou pas. Si elle l’est, vous ne pouvez pas forcer la vente.

Or, l’agent immobilier qui vous a fait signé une promesse de vente devait savoir si cette dame était ou pas seule propriétaire de ce bien ; si c’était le cas, la promesse de vente est tout à fait valable et vous pouvez forcer la vente.

Le problème que vous pouvez rencontrer est que si les acquéreurs refusent de vendre leurs biens, la procédure peut durer plusieurs mois ou plusieurs années ; ce qui n’est pas idéal.

Dans ces conditions, il vaut mieux demander des dommages et intérêts à l’agence immobilière qui aurait dû se renseigner sur la volonté des propriétaires de vendre.