FORUM CREDIT IMMOBILIER

[khain]

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour un terrain le 9 décembre 2006.
En passant par un courtier peu scrupuleux et des banquiers peu regardant j'ai perdu 45 jours dans l'obtention de mon crédit. Ce dernier a pris soin tout de même de faxer le document à mon notaire la veille de la fin de la clause suspensive.

J'ai alors demandé une prorogation d'un mois à mon notaire qui me l'a accordée sans pour autant me fournir de justificatifs.

Néanmoins, je viens d'obternir un accord de principe d'une banque pour financer l'ensemble de l'opération (terrain + construction) mais le vendeur ne désire plus vendre son bien prétextant des délais trop long (1 mois de plus).

Le terrain vient d'être remis en vente aujourd'hui.

Son notaire a d'ailleurs signifié par courrier en AR à l'agence & à mon notaire qu'il ne souhaite plus me vendre son bien.

Quelles sont mes recours pour obliger le vendeur à prendre en considération mon accord de principe ou réaliser l'opération ?


merci

[ki]

Bonjour,

Dans ce cadre, vous pouvez toujours obliger le vendeur à vendre, s’il n’a pas respecté le délai de rétractation convenu lors de la signature de la promesse de vente.

En effet, vous trouverez dans ce compromis de vente, une clause suspensive d’obtention du crédit et de date de signature définitive qui engage l’acquéreur et le vendeur.

Même si ces délais ne sont pas respectés, il faut que l’un ou l’autre envoi dans un délais précis une lettre recommandé avec accusé de réception le droit de se rétracter, ce qui apparemment n’a pas été fait, car vous avez obtenu le crédit et aucune lettre ne vous a été adressé dans les délais.

Donc, il faut que vous preniez contact avec votre notaire pour bien lui indiquer que vous avez obtenu le crédit, qu’aucune lettre n’est arrivée de la part de l’acquéreur pendant le délai obligatoire.