FORUM CREDIT IMMOBILIER

[ki]

Le compromis de vente est en quelque sorte un avant contrat, c'est-à-dire avant la signature de l'acte authentique de vente, qui pourra être signé, soit en présence du notaire, soit à l'agence immobilière si c'est par son intermédiaire que se réalise la vente.
Il faut savoir qu'il est fortement conseillé de signer le compromis devant un notaire. En effet le notaire est la seule personne assermentée, susceptible de contrôler, dans notre cas lors de la signature du compromis, si la loi a été respectée.
Passer devant un notaire pour toute transaction immobilière est un gage de sécurité juridique, que vous soyez acheteur ou vendeur. Même si l'on parle d'avant contrat, le compromis de vente engage le vendeur et l'acheteur.
C'est la vente qui est conclue et ses conséquences qui sont retardées. Compromis, car même si il engage l'acheteur et le vendeur, il peut prévoir une clause prévoyant un désistement réciproque ou unilatéral. Le dédit permet au vendeur ou à l'acheteur de se rétracter. Mais il faudra alors payer une indemnité d'environ 10% du prix du bien (sauf cas prévu par la loi Scrivener).
A savoir : tout particulier désirant acheter un logement ancien bénéficie d'un délai de rétraction de 7 jours, à la signature du compromis de vente. Plus précisément, quand le compromis est signé, il doit vous être adressé par lettre recommandée ou par voie d'huissier.
A compter du lendemain de la première présentation du recommandé ou de la signification de l'acte de l'huissier, vous avez 7 jours pour vous rétracter. Il faut compter dans les 7 jours la date d'envoi de votre lettre de rétraction, qui sera envoyée en recommandé avec accusé de réception.
De la même façon vous ne pourrez signer l'acte de vente définitif qu'après ces 7 jours. Durant ce délai aucune somme ne pourra être réclamée à l'acquéreur, à moins qu'elle soit déposée auprès d'un professionnel disposant de garanties financières (notaire, agent immobilier…).
Si il y a alors désistement, l'argent devra être rendue dans sa totalité et dans un délai maximum de 21 jours.
www.pret-credit-immobilier.net

[Invité]

justement j ai un probleme

[Invité]

j ai signé un compromis de vente à l agence, pour un appartement
renové . ou bien sur est stipulé, il prendra les biens et droits immobiliers vendus dans l état ou ils trouveront le jour de l entrée en jouissance sans garantie du vendeur pour les vices de construction apparents ou caches.
le vendeur déclare avoir informé l acquereur que la garantie dommage ouvrage n avait pas été contractée, toutefois tous les garanties decennales sur les différents corps de métier seront effectives.

Maintenant , je m apercois que l app n est pas terminé, et de plus les differents intervenants n existent pas puisque la liste que le notaire m a
donné est fausse. en fait le proprietaire a fait renover avec des gens payes au noir.

j en ai avisé le notaire, et lui a demandé si j avais un recours, et que je voulais annuler la vente ou bien la reculer, il est resté muet et il s est
empressé alors que je n ai pas signé la vente, de débloquer mon credit et
le sequestrer.
en a t il le droit ?
et quel recours ai je maintenant ??

merci

[sophie71]

Question d’ordre juridique car faisant intervenir l’acheteur sur la question de la destination du bien (de son utilisation), pas habitable donc problème de droit sur la vente.

problème de devoir de conseil du notaire

problème de mise en cause de l’agence sur le devoir de conseil et d’intermédiaire


Avocat a consulté

[Alema]

Bonjour,

J'était sur le point d'acquérir un appartement en passant par une agence. Je suis donc aller signé le compromis et j ai attendu de le recevoir accompagné de tous les autres diagnostics.

Le problème et que lorque je l'ai recu une rature bien visible ornait la première page dans le cadre situation et désignation. La surface de l'appartement se transformant de 43,9m² à 40.9m². Le 3 en dessous est encore bien visible.

J'aimerais savoir ce que risque l'agence en ayant modifier cet acte sous seing privé unilatéralement.

Peut on parler de tentavive d'escroquerie de la part de l'agence?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Cordialement
Sylvain

[ki]

Il s’agit en effet d’un acte frauduleux que l’agence n’a pas le droit de faire car vous vous êtes engagé sur un achat qui ne correspond pas à ce que vous avez signé. Dans ce cas, vous pouvez annuler la vente et demandé des dommages et intérêts à l’agence qui s’est permis de faire ceci.



Un conseil, avant de leur adresser une lettre d’avocat, prenez directement contact avec elle en lui expliquant très clairement le temps perdu et qu’elle dédommagement elle vous propose. Si elle ne propose rien, faite porter cette affaire sur le, plan judiciaire.