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Annulation du contract de vente (crédit refusé)

 
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Auteur Message
heuchin



Inscrit le: 28 Jan 2007
Messages: 1
Localisation: tours

MessagePosté le: Dim Jan 28, 2007 10:42 am    Sujet du message: Annulation du contract de vente (crédit refusé) Répondre en citant

Bonjour,

Je viens d'avoir un très gros problème, en effet nous avons vendu notre maison (pour cause de divorce) par l'intermédiaire de notre notaire et le 21 novembre 2006 nous avons signé le compromis de vente avec comme date de la remise des clefs pour la première quinzaine de février, arrivé début janvier nous avons contacté notre notaire pour avoir des nouvelle, mais toujours rien le notaire nous a simplement dit qu'il avait l'accord de la banque des acheteurs. Donc nous avons pris ma femme et moi chacun un appartement avons payé les cautions l’assurance pour que la maison soit libre début février nous avons aussi investi dans de l’électroménager, le minimum nécessaires (frigo, sèche-linge, micro-onde et lave-linge) nous avons aussi deux enfants 14 et 9 ans.
Et le 25 janvier je contacte à nouveau mon notaire et nous lui faisons part de notre inquiétude de ne toujours pas avoir de nouvelle pour pouvoir arrêter une date pour la vente définitive.
Et le lendemain jour ou nous prenons possession de nos logements et jour de notre déménagement, le notaire nous contacte pour nous apprendre que les acheteurs n'ont pas eu leurs prêt.
Nous apprenons aussi que les acheteurs ont tardé pour les démarches au prés de leur assurance car leur prêt n'a pas été accepté par ce que leur assurance a refusé d'assurer leur empreint. En effet ils devaient normalement faire leur démarche au plus tard le 15 décembre 2006 et ils l'ont fait le 16 janvier 2007.
Inutile de vous dire que nous sommes dans une belle (mer-)
Nous allons devoir payer pendant trois mois les deux loyers de nos appartements et le crédit de notre maison et je ne parle pas des achats d'électroménager.
Pouvez-vous me dire si nous avons des chances de garder la caution des acheteurs et l’éventuel recours possible.

Je vous en remercie d'avance.

Cordialement.

Patrick.H
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Patrick.H
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ki
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Inscrit le: 21 Oct 2005
Messages: 283
Localisation: france

MessagePosté le: Dim Fév 04, 2007 10:36 pm    Sujet du message: caution Répondre en citant

Bonjour



Selon le droit, vous pouvez garder la caution des acheteurs car ils devaient vous remettre un refus de prêt dans le délai qui leur était imparti alors que, apparemment, ils ne l’ont pas fait.

Vous pouvez également contacter votre banque pour leur soumettre le problème et leur demander de suspendre les mensualités du crédit pendant un certains temps, 2 ou 3 mois.

Enfin, contactez votre propre notaire afin qu’il adresse les documents officiel aux acheteurs pour pouvoir garder le chèque de dépôt.



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