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Message |
tibouchon59
Inscrit le: 08 Nov 2006
Messages: 1
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 Posté le: Mer Nov 08, 2006 5:06 pm Sujet du message: compromis et pc |
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bonsoir!
j ai signé un compromis de vente (pour un terrain) en juin avec comme clause l obtention du pret,mais l argent ne sera débloqué qu apres l obtention du permis de construire .
Le notaire et le proprietaire savent que mon pret est accepté mais vu la lenteur administrative pour le permis,peuvent ils annuler la vente?
par avance merci |
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ki
Site Admin
Inscrit le: 21 Oct 2005
Messages: 283
Localisation: france
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| Posté le: Mar Jan 16, 2007 4:45 pm Sujet du message: annulation d'achat |
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Bonjour,
Ils ne peuvent annuler votre achat car la seule condition suspensive est l’obtention du prêt immobilier et non pas l’obtention du permis de construire. Malheureusement pour votre vendeur, il devra attendre que les fonds soient débloqués pour toucher son prix.
http://www.pret-credit-immobilier.net/demande_de_credit_immobilier.php |
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