FORUM CREDIT IMMOBILIER

[alexetcora86]

La maison de mes parents a été mise en vente au mois d'avril par le biais d'une
agence immobilière, avec exclusivité pendant 3 mois. Des acheteurs intéressés
ont signé un compromis de vente au mois de juin. Mes parents n'ont ensuite plus
eu de nouvelles. Ils ont tenté durant juillet et début août de contacter
l'agent immobilier, en vain, celui-ci étant soit absent soit en "vacances".
Mi-août mes parents ont appris par l'agent qu'en réalité le compromis avait été
rétracté 6 jours après sa signature. Mes parents contactèrent alors les
acquéreurs personnellement, qui leurs assurèrent que la vente se ferait, qu'il
ne s'agissait que de souci de délais. Ils justifièrent d'ailleurs leur
rétractation par la peur de ne pas pouvoir payer dans les délais. Mais au bout
du compte, les acquéreurs refusèrent d'acheter la maison.
Suite à cela, la maison fut remise en vente.
Quelques temps plus tard, un nouveau compromis fut signé avec d'autres
acquéreurs. Alors qu'ils croyaient leur problème réglé, mes parents reçurent
une lettre recommandée de ces personnes leur demandant de se raccorder au
tout-à-l'égout. En effet la maison depuis toujours dispose d'une fosse
septique. Le quartier ayant été raccordé au tout-à-l'égout en 1991, les
habitants avaient alors l'obligation de s'y raccorder dans un délai de deux
ans. Cependant mes parents ont acheté cette maison en 2001 (maison achetée par
le biais du même agent immobilier que celui qui aujourd'hui pose problème).
L'obligation de raccordement ne pesait donc pas sur eux mais sur les anciens
propriétaires. Cependant, ne sachant pas que cela était obligatoire, mes
parents n'effectuèrent pas les travaux. C'est ce problème qui les oppose
aujourd'hui avec les acheteurs potentiels. Cependant, rien n'a été prévu dans
le compromis, il n'a jamais été question de réaliser de tels travaux. La
signature de l'acte de vente était prévue au 30 novembre. L'agent immobilier
reste silencieux depuis les lettres recommandées envoyées par mes parents.
Un notaire en contact avec mes parents leur a suggéré de prendre un avocat.
Le problème qui les inquiètent est qu'il n'est pas fait mention dans le
compromis que la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout (mention qui
avait été faite lors du 1er compromis avec les acheteurs initiaux). On a
affirmé à mes parents qu'il s'agissait d'une faute professionnelle de l'agent
immobilier.

J'aurais souhaité donc, si cela vous était possible, que vous m'éclaireriez sur
ces problèmes à savoir :

- Les acheteurs souhaitaient que mes parents effectuent les travaux (d'une
valeur de 4000 euros) avant le 30 novembre (date prévue pour la signature) et n'ont pas arrêté de les harceler. Un rendez-vous a été convenu le 11 décembre afin de trouver un accord... Et aujourd'hui les acheteurs ont contacté mes parents pour annuler le rendez-vous et pour dire qu'ils ne voulaient plus de la maison... Que faire ?
Comment prouver que les acheteurs avaient connaissance de l'inexistence
du raccordement lors de la signature du compromis ?

- Mes parents peuvent-ils engager des poursuites contre l'agent
immobilier au motif d'une faute professionnelle ?

[ki]

Bonjour,



Il s’agit d’un problème juridique qui ne peut être résolu que par un avocat dont la matière est le droit immobilier et surtout le droit de l’urbanisme.

Nous sommes désolé de ne pas pouvoir aidez plus que cela, excepté le fait de vous indiquer que cette vente ne pourra être réalisé pour vice caché si le juge considère la destination du bien n’est pas possible (d’y habiter).

http://www.pret-credit-immobilier.net/demande_de_credit_immobilier.php