FORUM CREDIT IMMOBILIER

[anne]

Bonjour,

J'aurais besoin de quelqu'un pour m'éclairer sur deux points :

1) est il légal de subordonner votre obtention de prêt pour l'accession à la propriété à la souscription d'un contrat d'assurance immobilier, à l'ouverture d'un compte dans la future banque prêteuse et à l'obligation de "demander" une carte bleue ?

2) et dès lors que notamment la souscription à un contrat d'assurance immobilier a été effectué, de vous dire oralement que le dossier est accepté avant de vous le refuser une semaine après (sachant qu'en plus, la banque censée vous prêter ne se gène pas pour vous prelever de l'argent au motif que vous avez souscrit un contrat d'assurance immobilier et ce, pour un bien qui n'est pas encore construit) ?

Pourriez vous SVP me donner votre éclairage avec si possible de la jurisprudence à la clef ?

Par avance, merci beaucoup

[ki]

Il ne faut pas oublier que les banques restent des commerçants, elle ne peut donc pas vous obliger à souscrire à ses différents produits. En revanche, elle a une politique commerciale qui est votée en interne. A vous de l’accepter ou pas, la négociation reste ouverte.

Concernant le fait qu’elle vous prélève une cotisation pour l’assurance habitation, elle est en droit de le faire si vous avez souscrit au contrat. Si vous souhaitez annuler celle-ci, je vous invite à bien lire les conditions générales car chacune, selon les banques, a ses spécifités.

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