FORUM CREDIT IMMOBILIER

[ki]

Allocation personnalisée au logement : APL
Cette allocation peut vous aider si vous remboursez :
un prêt aidé (PAP)
un prêt conventionné (PC)
un prêt d’accession sociale (PAS),

que ce soit pour acheter ou construire un logement neuf, acheter un logement ancien avec ou sans travaux d’amélioration, ou pour transformer un local en vue d’y habiter.

Cette allocation concerne les personnes aux revenus modestes.
Comment faire la demande ?

Il suffit de s’adresser directement à votre CAF ou à votre caisse de mutualité agricole (MSA). Vous recevrez un formulaire Cerfa n°10840.04 de demande d’aide au logement.

(Vous pouvez remplir un formulaire Internet sur le site de la Caf.)
Dans ce formulaire vous trouverez la partie « certificat de prêt » qui devra être rempli par l’organisme préteur.
A cette demande vous devrez joindre, outre les documents relatifs à votre état civil et vos conditions de ressources, le ou les certificats de prêt établis par les organismes préteurs avec le tableau d’amortissement, dans le cas où vous remboursez un ou des prêts pour faire construire, acheter, ou transformer.
Dans le cas d’un viager ou d’une location-vente, joignez l’attestation du notaire, comprenant le détail du contrat.

Si vous souhaitez que l’organisme préteur perçoive directement le montant de l’APL, il devra signer la demande de versement direct, dûment rempli.

N’oubliez pas d’adresser à la CAF :
pour une maison individuelle neuve : le certificat de conformité.
si vous faites des travaux : la photocopie de la notification d’attribution de la prime à l’amélioration de l’habitat, ou une attestation de la D.D.E précisant que les travaux effectués sont des travaux de mise aux normes.

Qui peut prétendre à l’APL ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement :

quelque soit votre situation familiale : marié, divorcé, veuf, concubins liés par un pacte civil de solidarité, célibataire, et résidant en France métropolitaine.

quelque soit votre nationalité, à condition, pour les étrangers, d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

que vous ayez des personnes à charge ou non.

que vous exerciez une activité professionnelle ou non.

Condition de résidence.
Il faut que la résidence pour laquelle vous faites la demande d’APL, soit votre résidence principale.
Vous pouvez en bénéficier dans le cadre d’un viager ou d’une location-vente.
Dans le cadre de la location-vente, il faut que le bien immobilier soit construit, acheté ou amélioré à l’aide d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale.

Le montant de l’APL dépendra de :

vos ressources
votre situation familiale
la nature du logement
lieu de résidence
les mensualités
du nombre d’enfants et/ou de personnes à charge

Les ressources sont celles perçues par le demandeur et toutes les personnes du foyer, l’année précédant la demande.
Si vous faites votre demande en novembre 2005, la CAF prendra en compte les revenus de l’année 2004.
Une année de prestations versées par la CAF, va du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante. Dans le cas présent, la CAF, au 30 juin 2006, demandera les revenus de l’année 2005, pour actualiser vos prestations.

Il faut prévenir la CAF dès qu’un changement dans votre situation à lieu : augmentation de salaire, changement d’emploi, licenciement, perte de salaire, maladie….. Votre Caf procèdera à une actualisation de votre dossier et vos prestations seront alors augmentées ou réduites selon les cas.

N.B : le versement des prestations peut être rétroactif. Si vous faites votre demande d’APL alors que vous remboursez votre prêt depuis plusieurs mois vous pouvez quand même faire une demande à la CAF. La rétroactivité ne dépassera pas 3 mois.

Les enfants sont considérés à charge si vous répondez financièrement et affectivement aux besoin de l'enfant, ainsi que son éducation, que vous ayez avec lui un lien de parenté ou non.
Dans le cas de l’aide au logement, l’enfant est reconnu à charge jusqu’au mois précédant ses 21 ans.

Si vous êtes séparé ou divorcé et que vous versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide au logement.

Si votre enfant travaille, il ne faudra pas que ses revenus excèdent 55% du SMIC, soit 746.39€.

Les parents à charge.

Ce sont les parents proches infirmes : parents, grands-parents, enfants, petits enfants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces.

Ce sont aussi les parents ou grands parents de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans inaptes au travail ou anciens déportés).

Les parents et enfants sont considérés à charge si ils vivent dans votre foyer et que leurs revenus n’excèdent pas 7223.45€ par an.

Versement.

Le versement de l’APL est mensuel. En général il est directement versé à l’organisme préteur.
L’APL ne couvrira jamais la totalité de votre mensualité. Une partie minimum sera toujours à votre charge.