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 Posté le: Lun Fév 13, 2006 10:37 pm Sujet du message: refuser La location-vente |
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Refuser la vente du contrat de location ne se fera pas sans indemnités. Que ce soit de la part du vendeur ou de l’acheteur.
Des pénalités de 1 à 3% du prix de vente initial seront dues par le locataire accédant.
Les pénalités pour le vendeur seront de 3% du prix de vente initial.
La partie « loyer » des redevances sera acquise pour le vendeur, mais il devra rembourser au bailleur, la partie épargne de la redevance, majorée de l’intérêt légal.
Il existe 2 cas ou le locataire accédant n’aura pas d’indemnités à payer s’il refuse la vente :
1 Il n’obtient de prêt pour honorer la somme restant à devoir.
2 Le prix de vente a été augmenté par des travaux d’amélioration à l’initiative du vendeur et le bailleur conteste cette hausse. |
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