bouba
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 Posté le: Dim Avr 06, 2008 8:31 am Sujet du message: Validité du compromis de vente si plusieurs propriétaire |
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Bonjour, mon épouse et moi venons de signer un compromis de vente pour une maison qui appartient pour 50% à la mère de famille et pour 50% à ces 5 enfants. Il n'y a que la mère qui a signé le compromis et sur celui-ci il est indiqué que "Mme X se porte fort de ses enfants et s'engage de justifier de ces pouvoirs d'ici la régularisation par acte authentique". Les enfants sont bien indiqués sur le compromis. Même si a priori ça devrait bien se passer parce qu'il n'y avait que la mère qui ne voulait pas vendre, je voulais savoir si juridiquement ce compromis était valable et donc que, au cas où un des enfants ne veuille pas vendre nous étions protégés par ce compromis, c'est à dire que nous serions indemnisés des 10% du prix de la vente, et si donc les propriétaires ne pouvait contractualisé avec quelqu'un d'autre.
Merci d'avance de vos réponses. |
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