FORUM CREDIT IMMOBILIER

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Vous devez savoir qu'il n'existe aucune disposition interdisant de
vendre une maison pour laquelle il n'y a pas eu de certificat de
conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte
d'acheter une construction n'ayant pas fait l'objet d'un tel
certificat.
Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme.

Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du
compromis de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la
conformité des surfaces construites et les preuvent de l'excistence
légale de la maison;

Quelques conseils : www.compromisdevente.net



Je vous conseille de consulter le site www.notezvotrenotaire.fr pour
faire profiter les internautes de votre expérience.

Votre notaire a t'il fait les recherches concernants la conformité
de votre maison. ?
Vous a t'il laissé faire les recherches vous meme. ?
Vous a t'il prévenu des risques que vous prenez en acceptant une
maison en l'état ?