FORUM CREDIT IMMOBILIER

[pecqueur]

Vous devez savoir qu'il n'existe aucune disposition interdisant de
> vendre une maison pour laquelle il n'y a pas eu de certificat de
> conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d'acheter
> une construction n'ayant pas fait l'objet d'un tel certificat. Par
> contre l'administration peut demander la destruction totale ou en
> partie d'une maison non conforme.

> Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature ducompromis
> de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité
> des surfaces construites et les preuvent de l'excistence légale de la
> maison;

> Quelques conseils voir: www.compromisdevente.net

Je vous conseille de consulter le site www.notezvotrenotaire.fr pour
faire profiter les internautes de votre expérience.

Votre notaire a t'il fait les recherches concernants la conformité de
votre maison. ?
Vous a t'il laissé faire les recherches vous meme. ?
Vous a t'il prévenu des risques que vous prenez en acceptant une
maison en l'état ?