| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
| Auteur |
Message |
carole Invité
|
Posté le: Lun Juil 10, 2006 11:39 am Sujet du message: date de signature retardée et pénalités dues ? |
|
|
Bonjour,
j'ai signé un compromis en 03/2006 pour l'achat d'une maison avec signature de l'acte chez le notaire pour fin 07/2006.
aujourd'hui , je n'ai toujours pas reçu l'offre de pret de ma banque et j'ai peur de ne pas la recevoir dans les délais (ils ont beaucoup de retard...).
Le vendeur m'a dit que si l'on signe après le 31/07/2006, il faudrait lui verser des pénalités ou indemnités.
de quoi s'agit-il exactement ?
Quelle est la règle de calcul?
Nous avons aussi le problème de la vente de notre appartement qui devait étre signée le même jour chez le notaire.
Comment cela se passe-t-il?
peut-on signer quand meme chez le notaire pour la vente et demander à décaler la jouissance du bien? |
|
| Revenir en haut |
|
 |
ki Site Admin

Inscrit le: 21 Oct 2005 Messages: 283 Localisation: france
|
Posté le: Mer Juil 12, 2006 12:57 pm Sujet du message: delais |
|
|
Il faut demander à votre banque d’éditer les offres avant le 19 juillet afin de pouvoir signer le 31 juillet.
Si elle ne peut pas les éditer avant cette date, elle peut mettre en place un découvert autorisé sur un compte courrant afin de payer le vendeur et ensuite de signer les offres dans la foulée pour que la banque soit garantie sur le prêt.
Par ailleurs, lorsque la date est passé, le vendeur peut en effet garder l’indemnité d’immobilisation versé lors de la signature de la promesse, mais il faut qu’il envoi une lettre recommandé avec accusé de réception pour sommation de signature. A réception de cette lettre l’acheteur à huit jours pour signer ; ça vous laisse donc au moins jusqu’au 10 Août si le vendeur adresse la lettre fin juillet.
http://www.pret-credit-immobilier.net/demande_de_credit_immobilier.php |
|
| Revenir en haut |
|
 |
|
|
Vous pouvez poster de nouveaux sujets dans ce forum Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
|
|
|