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Une fiscalité avantageuse

Avec la loi Lienemann, les propriétaires pouvaient louer à des personnes aux revenus modestes.

La loi Lienemann permettait aux propriétaires de profiter d’une fiscalité avantageuse, ce qui signifie que le bailleur pouvait bénéficier d’un abattement de 60% de ses revenus bruts fonciers.

Le propriétaire bailleur était

• une personne physique.
• une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Durée du bail

• 3 ans renouvelables.

Avantages de la loi Lienemann

• Pendant trois ans et plus si le bail était renouvelé, le bailleur pouvait déduire 60% de ses revenus fonciers avant imposition.

• La date à laquelle le logement a été acheté ne vous empêchait pas de bénéficier de la loi Lienemann.

Le logement

• La loi Lienemann concernait uniquement les logements de France.

• Le logement devait servir uniquement pour l’habitation principale du locataire.

• Il doit être loué vide pour une durée minimale de 3 ans.

• Il devait correspondre au décret du 30 janvier 2002 sur la décence des logements.

• Il pouvait être neuf ou ancien.

Exclus du dispositif Lienemann

• les locataires issus du foyer fiscal du bailleur ainsi que ses ascendants ou descendants.

• les personnes morales. (Une société non assujettie à l’impôt sur les sociétés ne pourra pas louer le logement pour ses employés).

• Il sera possible de louer à un organisme à but non lucratif, si celui-ci l’utilise pour aider des personnes en grande difficulté.

La loi Lienemann à partir du 1er janvier 2005

A partir de cette date, la loi Lienemann concernera uniquement les logements pour lesquels des baux auront été signés entre le 1er avril 2002 et le 31 décembre 2004.
Une fois la période de location de 3 ans passée et en cours au 1er janvier 2005,

la déduction de 60 % de la loi Lienemann passera à 40 %
puis à 26 % avec les revenus 2006 déclarés en 2007.

Les plafonds des loyers et les conditions de ressources du dispositif Lienemann ne changent pas et ce même si le locataire change.