FORUM CREDIT IMMOBILIER

[ki]

La loi Besson ou dispositif Besson date de 1999. C’est un mécanisme d’amortissement qui concerne un investissement à but locatif.

A la base, il s’agit pour le gouvernement de favoriser la création d’un parc locatif qualitatif se situant à mi chemin du secteur social et du secteur libre.

Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions en signant des conventions avec l’Etat.

La loi Robien, depuis 2003, a permis d’aménager la loi Besson pour qu’elle s’adapte à la réalité du marché locatif.

Ainsi l’aménagement concerne :

- L’augmentation du plafond des loyers

- La suppression du plafond des ressources du locataire

- La délimitation simplifiée des zones permettant de définir le plafond des loyers.
Pour qui ?

La loi Besson s’adresse uniquement aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement, en vue de le louer. Ce logement doit constituer la résidence principale du locataire.

Les avantages fiscaux pour l’acquisition d’un logement neuf

Il se compose de plusieurs phases :

1 ère phase de 9 ans

1. Les 5 premières années, vous pourrez déduire de vos revenus fonciers 8% de la valeur du bien acheté, dans la limite de 10 700 euros. Les frais de notaire sont inclus.

2. Les 4 années suivantes, vous pourrez déduire 2.5%.

2ème phase de 6 ans

Déduction de 2.5 % pendant les 6 années suivantes, décomposées en deux périodes de 3 ans.

Sur 15 ans, vous pouvez réaliser jusqu’à 65 % d’amortissement du prix d’achat du logement.

Vous pourrez bénéficier d’une déduction forfaitaire de 40% sur vos revenus fonciers et ce pendant 6 ans. Alors que dans le neuf on parle d’amortissement, dans l’ancien il s’agit d’une augmentation des abattements sur les revenus fonciers.

La déduction de 40 % était auparavant de 25 %.

Sans la loi Besson vous ne pourriez déduire que 14 %.

Si le montant des loyers était inférieur au montant des intérêts de votre emprunt, vous pourrez déduire le déficit de l’ensemble de vos revenus, dans la limite de 11 200 euros.

Quand un solde est dû, il est reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les intérêts du crédit pourront être déduits de vos revenus imposables.

Les avantages fiscaux pour l’acquisition d’un logement ancien

Vous pourrez déduire 25% (déduction forfaitaire) sur vos revenus fonciers (loyers) pendant 9 ans de location.

Par contre l’amortissement n’est pas possible.
Il vous faudra respecter certaines conditions en tant que propriétaire loueur.

Des loyers plafonnés.

Afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Besson, les loyers que vous percevrez ne devront pas excéder un certain montant.
Ces plafonds sont fixés par décret.

En mai 2003, un décret est paru, concernant le plafond des loyers : il s’agit de relever ce plafond pour qu’il corresponde davantage à l’actualité immobilière locale.
Ainsi, se distinguent trois zones :

La zone A soit
Paris et sa région, la Côte d’Azur et le Genevois français : 19.19 € le m²

La zone B soit
Les agglomérations de plus de 50 000 habitants : 13.33 € le m²

La zone C soit
Le reste du territoire : 8.59 € le m²

Si les plafonds des loyers sont contraignants, notamment en région parisienne, ils sont cependant garantis :

- Les allocations logement peuvent vous être directement versées.
- Des garanties contre les impayés peuvent être mises en place (maximum 9 mois de garanties pour un bail de 3 ans)

Les ressources de vos locataires :
Avant 2003, la loi Besson plafonne les ressources
Après 2003, absence de plafond avec l’aménagement de Robien


Voici un exemple des plafonds de ressources des locataires dans le dispositif Besson.
Dans le neuf comme l’ancien, les montants sont les mêmes.

La superficie réglementée

Pour bénéficier du dispositif Besson, il faut ajouter (dans la limite de 8 m²) à la surface habitable du bien, la moitié de la superficie des annexes qui devront faire au moins 1m80 de hauteur et être utilisée exclusivement par le locataire.

Le dispositif Besson/Robien et louer à un membre de sa famille.

Auparavant, louer à un membre de sa famille vous excluait du dispositif Besson.
Aujourd’hui avec l’aménagement Robien, si vous louez à votre famille, l’amortissement prévu par la loi Besson sera gelé.
Dès que vous louerez à une personne n’appartenant pas à votre famille, ce dispositif sera de nouveau actif.

Formalités.

Lors de l’achat d’un logement, neuf pour entrer dans le cadre de l’amortissement, il vous faudra remplir un formulaire des impôts : Déclaration 2044 spéciale et l’imprimé 2044 EB.

La déclaration 2044 spéciale
Il faut joindre à votre déclaration de revenus ce formulaire où vous devrez reporter que vous bénéficiez de l’amortissement Robien.
Il faudra joindre une copie du bail, un tableau d’amortissement et une lettre d’engagement (imprimé 2044 EB), indiquant que vous louerez pour 9 ans.

Ces documents sont disponibles, ainsi que les renseignements, sur le site du Ministère de l’économie des finances et de l’industrie.