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ANNULATION CONTRAT VOLONTE DE L ACHETEUR

 
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Auteur Message
olive1971



Inscrit le: 30 Sep 2007
Messages: 1

MessagePosté le: Dim Sep 30, 2007 11:14 am    Sujet du message: ANNULATION CONTRAT VOLONTE DE L ACHETEUR Répondre en citant

bONJOUR

je viens d'obtenir mon crédit immobilier pour l'achat de ma maison


néanmoins, la donne a changé, je n'ai plus la donation, donc plus d'apport, que m'avait promis mes parents

je n'ai pas retourné l'offre de crédit car la donne a change, le délai est désormais dépassé

ceux-ci avait fourni un document au constructeur promettant la donation, depuis ils ont changé d'avis, sont ils engagés contractuellement? Quelles sont les conséquences possibles pour eux si il me fournissent un document qui indiquent qu'ils cessent leur donation?

je souhaite mettre fin a mon projet

Quelles démarches dois-je entreprendre? Quelles sont les conséquence?

Merci
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ki
Site Admin


Inscrit le: 21 Oct 2005
Messages: 283
Localisation: france

MessagePosté le: Mar Oct 02, 2007 2:15 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,



Apparemment, votre cas est délicat car la banque vous a octroyé le prêt immobilier en considérant que vous aviez de l’apport suffisant; or ce n’est plus le cas.

Il apparaît que la donation aurait dû avoir eu lieu avant les offres de prêt définitives de la banque.

Donc, c’est cette dernière qui a commis la faute de vous octroyer un prêt alors qu’elle n’a pas vérifié votre apport personnel.

Dans un autre côté, si la banque décide de vous prêter un peu plus que prévu, vous serez alors engagé dans cet achat et vous pourrez alors vous retourner vers….vos parents.
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