FORUM CREDIT IMMOBILIER

[meletced]

Bonjour, nous avons signe un compromi pour terrain avec pour clauses suspensives l'obtention de prêt et du permis de construire. le prêt est accepte, le permis a ete refuse, superficie depassant le COS. si j'annule mon compromi, vais je perdre mon accompte?

[ki]

Bonjour,



Si vous avez mis dans le compromis la condition suspensive de permis de construire, vous n’avez rien à craindre.

Dans le cas contraire, vous perdrez votre indemnité d’immobilisation.