FORUM CREDIT IMMOBILIER

[ki]

Afin que le débirentier ne subisse pas l'inflation, il est préférable d'indexer le prix de la rente. En général, l'indice de référence est celui des prix à la consommation (INSEE), ou le coût de la construction.
En cas de litige entre les deux parties, le tribunal d'instance peut accorder une majoration ou une diminution du coefficient de réévaluation, se basant sur les lois de finances (majoration des rentes viagères).