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validité d un protocole d accord bilateral

 
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Auteur Message
levitou
Invité





MessagePosté le: Mer Oct 04, 2006 2:32 pm    Sujet du message: validité d un protocole d accord bilateral Répondre en citant

bonjour
nous avons signés sous seing privé un protocole bilaterale de vente pour l un et achat pou l autre (avec condition ce protocole est etabli dans l attente de concretiser un compromis de vente avant la date du 20 juin 2006)entre temps l acheteur
nous a fait une autre proposition que nous n avons pas acceptés le fait de cette autre proposition annule t il la premiere? merci de votre reponse
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ki
Site Admin


Inscrit le: 21 Oct 2005
Messages: 283
Localisation: france

MessagePosté le: Jeu Nov 02, 2006 10:43 am    Sujet du message: promesse vente Répondre en citant

Non, si le compromis est signé, le prix convenu ne peut être modifié.



http://www.pret-credit-immobilier.net/demande_de_credit_immobilier.php
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