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Le dédit du compromis de vente
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Il y aura désistement :

si le bien à vendre est assujetti d'une servitude, une hypothèque par exemple…
si votre emprunt immobilier est refusé, dans un délai d'un mois après la signature, par la banque.
D'après la loi Scrivener, ce refus constitue une condition suspensive.
C'est pourquoi il est important, à la signature du compromis, de stipuler les conditions d'obtention du prêt : nom de la banque, montant, durée, taux…

Dans ce cas, toutes les sommes engagées par l'acheteur seront intégralement remboursées.
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Les frais dans le compromis de vente.
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Il y a des frais de rédaction pour le compromis de vente.
Pour l'agent immobilier, ils sont inclus dans les frais de négociation, et le coût fluctue suivant les agences. Pour le notaire, les frais de rédactions sont compris entre 230 et 310 euros.
Ils seront à régler à la signature de l'acte de vente.
Si la vente n'a pas lieu, ces frais seront quand même dus; ils seront à honorer par l'acquéreur en général.
C'est à dire qu'il ne faut jamais verser d'argent avant la signature de l'acte de vente !
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