Il y aura désistement
:
si le bien à vendre est assujetti
d'une servitude, une hypothèque
par exemple…
si votre emprunt immobilier est
refusé, dans un délai d'un
mois après la signature,
par la banque.
D'après la loi
Scrivener, ce refus
constitue une condition suspensive.
C'est pourquoi il est important, à la signature du compromis, de stipuler
les conditions d'obtention du prêt
: nom de la banque, montant, durée,
taux…
Dans ce cas, toutes les sommes engagées
par l'acheteur seront intégralement
remboursées. |