Le compromis de vente est en quelque sorte un avant contrat, c'est-à-dire avant la signature de l'acte authentique de vente, qui pourra être signé, soit en présence du notaire, soit à l'agence immobilière si c'est par son intermédiaire que se réalise la vente.
Il faut savoir qu'il est fortement conseillé de signer le compromis devant un notaire. En effet le notaire est la seule personne assermentée, susceptible de contrôler, dans notre cas lors de la signature du compromis, si la loi a été respectée.
Passer devant un notaire pour toute transaction immobilière est un gage de sécurité juridique, que vous soyez acheteur ou vendeur. Même si l'on parle d'avant contrat, le compromis de vente engage le vendeur et l'acheteur.
C'est la vente qui est conclue et ses conséquences qui sont retardées. Compromis, car même si il engage l'acheteur et le vendeur, il peut contenir une clause prévoyant un désistement réciproque ou unilatéral. Le dédit permet au vendeur ou à l'acheteur de se rétracter. Mais il faudra alors payer une indemnité d'environ 10% du prix du bien (sauf cas prévu par la loi Scrivener).
A savoir : tout particulier désirant acheter un logement ancien bénéficie d'un délai de rétraction de 7 jours, à la signature du compromis de vente. Plus précisément, quand le compromis est signé, il doit vous être adressé par lettre recommandée ou par voie d'huissier.
A compter du lendemain de la première présentation du recommandé ou de la signification de l'acte de l'huissier, vous avez 7 jours pour vous rétracter. Il faut compter dans les 7 jours la date d'envoi de votre lettre de rétraction, qui sera envoyée en recommandé avec accusé de réception.
De la même façon vous ne pourrez signer l'acte de vente définitif qu'après ces 7 jours. Durant ce délai, aucune somme ne pourra être réclamée à l'acquéreur, à moins qu'elle ne soit déposée auprès d'un professionnel disposant de garanties financières (notaire, agent immobilier…).
Si il y a alors désistement, l'argent devra être rendue dans sa totalité et dans un délai maximum de 21 jours.