Allocation personnalisée au logement : APL
Cette allocation peut vous aider si vous remboursez :

un prêt aidé (PAP)
un prêt conventionné (PC)
un prêt d’accession sociale (PAS),

que ce soit pour acheter ou construire un logement neuf, acheter un logement ancien avec ou sans travaux d’amélioration, ou pour transformer un local en vue d’y habiter.

Cette allocation concerne les personnes aux revenus modestes.

Comment faire la demande ?

Il suffit de s’adresser directement à votre CAF ou à votre caisse de mutualité agricole (MSA). Vous recevrez un formulaire Cerfa n°10840.04 de demande d’aide au logement.

(Vous pouvez remplir un formulaire Internet sur le site de la Caf.)
Dans ce formulaire vous trouverez la partie « certificat de prêt » qui devra être rempli par l’organisme préteur.
A cette demande vous devrez joindre, outre les documents relatifs à votre état civil et vos conditions de ressources, le ou les certificats de prêt établis par les organismes préteurs avec le tableau d’amortissement, dans le cas où vous remboursez un ou des prêts pour faire construire, acheter, ou transformer.

Dans le cas d’un viager ou d’une location-vente, joignez l’attestation du notaire, comprenant le détail du contrat.

Si vous souhaitez que l’organisme préteur perçoive directement le montant de l’APL, il devra signer la demande de versement direct, dûment rempli.

N’oubliez pas d’adresser à la CAF :
pour une maison individuelle neuve : le certificat de conformité.

si vous faites des travaux : la photocopie de la notification d’attribution de la prime à l’amélioration de l’habitat, ou une attestation de la D.D.E précisant que les travaux effectués sont des travaux de mise aux normes.